Créé en 2006, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a connu une première réforme en 2013 (nouvelle méthodologie de calcul), avant d’en enregistrer une seconde, applicable depuis le 1er juillet 2021. Obligatoire, mais jusqu’ici purement informatif, il devient pleinement opposable, engageant dès lors la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Puis, avec la loi DPE, la réglementation évolue pour faire la chasse aux passoires thermiques.
Les normes DPE, modifiées en juillet 2021
Jusqu’en juillet 2021, le DPE était composé d’une étiquette énergie (de vert à rouge), renseignant sur la consommation d’énergie primaire et d’une étiquette climat (violette) indiquant la quantité de gaz à effet de serre émis.
Désormais, les normes DPE ont évolué, tant au niveau de leur méthodologie que de leur mode de calcul pour rendre cet indicateur plus fiable et plus complet :
- Le calcul sur facture est supprimé : les diagnostiqueurs se basent sur les caractéristiques physiques du logement (bâti, qualité de l’isolation, type de fenêtres, système chauffage) ;
- L’interdiction de générer des DPE vierges : sans autres données, les diagnostiqueurs doivent s’appuyer sur un montant indicatif théorique des factures énergétiques ;
- La fusion en seule étiquette : la consommation énergie DPE et l’émission des GES constituent la note finale, de A à G.
- L’opposabilité du DPE : la réglementation évolue pour offrir une valeur juridique au DPE. Désormais, en cas d’erreur préjudiciable pour un futur acquéreur ou locataire, ce dernier peut prendre des mesures à l’encontre des vendeurs ou bailleurs.
Pour rappel : le DPE est obligatoire pour les ventes et les locations de biens situés en France métropolitaine. Cette formalité doit être effectuée, à ses frais, par le propriétaire ou le bailleur du logement. Le promoteur immobilier des programmes neufs doit aussi en fournir un à l’acquéreur d’un logement sur plan, au plus tard le jour de la livraison du bien.
La loi Climat et Résilience et le nouveau DPE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » s’appuie sur le DPE pour en terminer avec les « passoires énergétiques ». Elle prévoit un calendrier pour l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores.
À ce titre et depuis le 1er janvier 2023, les habitations dépassant les 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an ne peuvent plus être proposées à la location. D’ici 2025, cette interdiction s’étendra aux logements classés G par le DPE, puis à ceux classés F en 2028 et enfin, à ceux classés E en 2034.
Anecdote : La nouvelle forme de calcul du DPE comportait une erreur qui a conduit à classer de nombreux logements construits avant 1975 dans la catégorie des passoires thermiques. Depuis le 1er novembre 2021, les DPE ont pu rependre des bases de calcul exactes. Entre le 1er juillet et le 15 octobre 2021, plus de 100 000 diagnostics étaient erronés.